L'article 4 de l'arrêté du 2 août 2002 susvisé est libellé ainsi qu'il suit :

« S'agissant des prestations réservées à l'échelon national, le droit d'accès et de rectification prévus au chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du bureau 3 A de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, sous-direction de l'action sociale, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.

S'agissant des prestations accordées aux agents en poste à Paris, le droit d'accès et de rectification prévus au chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la délégation départementale de l'action sociale de Paris, tour Gamma, 193-197, rue de Bercy, 75573 Paris Cedex 12. »