JORF n°265 du 16 novembre 1999

Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 novembre 1999, est retirée, à compter du 1er janvier 2000, l'habilitation donnée par arrêté du 2 août 1961 à la section de société mutualiste dite La Solidarité paysanne d'Alsace, devenue La Solidarité rurale et urbaine d'Alsace, sous le numéro 67-149, pour la gestion dans le département du Haut-Rhin du régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles, conformément aux articles 1106-9 et 1106-10 du code rural.


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Version 1

Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 novembre 1999, est retirée, à compter du 1er janvier 2000, l'habilitation donnée par arrêté du 2 août 1961 à la section de société mutualiste dite La Solidarité paysanne d'Alsace, devenue La Solidarité rurale et urbaine d'Alsace, sous le numéro 67-149, pour la gestion dans le département du Haut-Rhin du régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles, conformément aux articles 1106-9 et 1106-10 du code rural.