JORF n°299 du 26 décembre 1998

Rectificatif au Journal officiel du 4 décembre 1998, page 18256, 2e colonne, avant-dernière ligne, au lieu de : « ... est majoré et porté à la somme... », lire : « ... est majoré de la somme... ».


Historique des versions

Version 1

Rectificatif au Journal officiel du 4 décembre 1998, page 18256, 2e colonne, avant-dernière ligne, au lieu de : « ... est majoré et porté à la somme... », lire : « ... est majoré de la somme... ».