JORF n°296 du 22 décembre 1998

Arrêté du 4 novembre 1998

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 4 novembre 1998, est approuvée la décision de la SNCF de céder à sa filiale à 100 % Grande Ligne international (GLI) sa filiale à 100 % French Railways Limited (FRL).

EST APPROUVEE LA DECISION DE LA SNCF DE CEDER A SA FILIALE A 100% GRANDE LIGNE INTERNATIONAL (GLI) SA FILIALE A 100% FRENCH RAILWAYS LIMITED (FRL).