10 août 1996
Butreau (Florent), direction des télécommunications et de l'informatique,
Saint-Germain-en-Laye.
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JORF n°281 du 3 décembre 1996
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Version 1
10 août 1996
Butreau (Florent), direction des télécommunications et de l'informatique,
Saint-Germain-en-Laye.