JORF n°276 du 29 novembre 1994

Art. 3. - Conformément à l'article R. 673-8-18, les organisations proposent au ministre deux fois plus de noms qu'il y a de praticiens à désigner au titre du ou des domaines considérés.


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Art. 3. - Conformément à l'article R. 673-8-18, les organisations proposent au ministre deux fois plus de noms qu'il y a de praticiens à désigner au titre du ou des domaines considérés.