En vigueur depuis le 18 novembre 1994
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un accord sur les salaires dans les transports publics
Résumé. Un accord sur les salaires pour les employés des transports publics urbains devient obligatoire, sauf pour une partie concernant la date d'application.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, les dispositions de l'accord du 7 juillet 1994 sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : " notamment celle relative à la date d'application de l'article 3 avec effet rétroactif au 1er juillet 1994 " figurant à l'article 5.
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