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ARRETE du 4 novembre 1994

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En vigueur depuis le 18 novembre 1994

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Obligation d'un accord sur les salaires dans les transports publics

Résumé. Un accord sur les salaires pour les employés des transports publics urbains devient obligatoire, sauf pour une partie concernant la date d'application.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, les dispositions de l'accord du 7 juillet 1994 sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : " notamment celle relative à la date d'application de l'article 3 avec effet rétroactif au 1er juillet 1994 " figurant à l'article 5.

En vigueur depuis le vendredi 18 novembre 1994

ARRETE du 4 novembre 1994
Article 1er