Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme d'assurance G.M.F. Vie, dont le siège social est à Paris (17e), 76, rue de Prony, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 22 (Assurances liées à des fonds d'investissement) de l'article R. 321-1 du code précité.
1 version