Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, tel qu'il a été étendu par arrêté du 10 août 1989, les dispositions des accords du 21 juin 1991 relatifs aux articles:
- C 13-1 et 2 (Autorisations d'absence pour événements familiaux);
- A 13-2 (Conflits, contrôle de l'application de la convention collective et contentieux);
- C 24-2 (Modalités de calcul de la prime de vacances);
- C 38-5 (Allocation de départ en vacances des salariés).