En vigueur depuis le 15 novembre 1988
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un accord régional sur les salaires en Bretagne
Résumé. Un accord régional sur les salaires devient obligatoire pour certains employeurs et salariés dans quatre départements bretons.
Sont rendues obligatoires dans les départements des Côtes-du-Nord, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional du 9 mai 1988 (sauf granit et amiante-ciment) conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié.
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