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ARRETE du 4 novembre 1985

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En vigueur depuis le 17 novembre 1985

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Nouvel avenant à la convention collective des cuirs et peaux

Résumé. Un accord obligatoire pour les employeurs et salariés de l'industrie des cuirs et peaux fixe de nouvelles règles salariales.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956 les dispositions de l'avenant n° 43 S du 26 juin 1985 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le dimanche 17 novembre 1985

ARRETE du 4 novembre 1985
Article 1