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ARRETE du 4 novembre 1983

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En vigueur depuis le 18 novembre 1983

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Obligation des règles de la convention collective nationale de l'esthétique

Résumé. Un accord de 1983 rend obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur de l'esthétique les règles d'une convention collective.

Article 1er

Sont rendus obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'esthétique du 11 mai 1978, modifiée le 10 janvier 1979, les dispositions de l'accord du 1er juillet 1983 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le vendredi 18 novembre 1983

ARRETE du 4 novembre 1983