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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la localisation d'un bureau annexe d'une société de notaires
Résumé Le bureau annexe des notaires déménage de Cheffes à Soulgé-sur-Ouette.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 2022 :
L'arrêté en date du 21 décembre 2021 (NOR : JUSC2138472A), relatif à la suppression d'un bureau annexe et à l'ouverture d'un bureau annexe que la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Sébastien COLLET, Joëlle ORY, Nicolas ROZEL, notaires associés », avait été autorisée à ouvrir à la résidence de Cheffes (Maine-et-Loire) est modifié comme suit :
Au lieu de « Cheffes (Maine-et-Loire) » lire « Soulgé-sur-Ouette (Mayenne) ».
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