Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 2022 :
L'arrêté en date du 18 février 2022 (NOR : JUSC2205813A) nommant Mme MALET (Léna) en qualité de notaire salariée à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne) est modifié comme suit :
Au lieu de « la société civile professionnelle « LEGAPOLE NOTAIRES TOULOUSE ROUTE D'ESPAGNE » » lire « la société par actions simplifiée « LEGAPOLE NOTAIRES TOULOUSE ROUTE D'ESPAGNE » anciennement société civile professionnelle « LEGAPOLE NOTAIRES TOULOUSE ROUTE D'ESPAGNE ».