Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mars 2011, les avenants n°s 5 et 6 modifiant la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP-CPAGE » sont approuvés. Le texte de ces avenants peut être consulté auprès du siège du groupement.
L'arrêté du 15 novembre 2002 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP-CPAGE » est complété ainsi qu'il suit :
1° La liste des membres du groupement est complétée par les nouveaux adhérents suivants :
― le centre hospitalier, 1, rue de Franche-Comté, 39302 Champagnole ;
― le centre de rééducation fonctionnelle du Cantal, avenue Pierre-Vialard, 15110 Chaudes-Aigues ;
― le GIP pour l'élimination des déchets de soins du Jura, 120, route Nationale, 39108 Dole ;
― le syndicat interhospitalier de blanchisserie, 120, route Nationale, BP 100, 39108 Dole ;
― le centre hospitalier Sainte-Marie, Morne Ducros, 97112 Grand-Bourg, Marie-Galante ;
― la maison de retraite, quartier Boisville, 97250 Le Prêcheur ;
― la maison de retraite Les Filaos, rue Vincent-Allègre, 97231 Le Robert ;
― le centre hospitalier spécialisé Le Valmont, domaine des Rebatières, BP 16, 26760 Montéléger ;
― le centre hospitalier de Courbevoie, Neuilly-sur-Seine, 36, boulevard du Général-Leclerc, BP 79, 92205 Neuilly-sur-Seine Cedex ;
― le centre hospitalier, 20, rue des Sœurs-de-l'Hôpital, 14360 Trouville-sur-Mer ;
2° Se retirent du groupement :
― l'hôpital local, place de la Paix, 41130 Selles-sur-Cher ;
― l'EHPAD Vivre ensemble, 100, rue de l'Espérance, 74800 Saint-Pierre-en-Faucigny ;
― le centre de cure médicale de Pignelin, BP 4119, 58641 Varennes-Vauzelles ;
― la clinique Saint-Dominique, 13, boulevard du Docteur-Devins, 43100 Brioude ;
― le centre de soins de longue durée, 5-7, avenue Hoche, 58170 Luzy ;
― la maison de retraite Lucie Aubrac, 12, rue de l'Hôpital, 71250 Salornay-sur-Guye ;
― le centre hospitalier, 20, rue des Sœurs-de-l'Hôpital, 14360 Trouville-sur-Mer ;
― la maison de retraite, boulevard d'Auxerre, 58210 Varzy ;
3° A l'article 2, il est ajouté en fin d'article les termes : « d'assurer en infogérance pour le compte de ses membres l'hébergement d'applications informatiques de quelque nature qu'elles soient » ;
4° L'article 17 est complété comme suit :
« La tenue des comptes du groupement sera assurée par l'agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du budget. » ;
5° Le titre et le contenu de l'article 19 sont modifiés comme suit :
Le titre de l'article 19 : « Contrôle de la chambre régionale des comptes » est remplacé par les termes : « Contrôle de la Cour des comptes ».
Dans le texte de l'article 19, les termes : « chambre régionale des comptes » sont remplacés par les termes : « Cour des comptes » ;
6° A l'article 21.1, les premier et deuxième alinéas sont modifiés comme suit :
Premier alinéa : « Le groupement est administré par un conseil d'administration composé de dix membres (...) ».
Deuxième alinéa : « Seuls sont éligibles au conseil d'administration les représentants légaux des établissements membres du groupement ou, sous réserve d'être mandatés par leur chef d'établissement, les cadres de direction, les responsables des systèmes d'information et (ou) informatiques ainsi que les praticiens hospitaliers chargés de l'information médicale exerçant dans l'établissement. » ;
7° A l'article 21.3, le dernier alinéa est complété comme suit :
« En cas d'urgence et (ou) sur des sujets nécessitant une relative confidentialité des débats, le président du conseil d'administration peut décider d'organiser entre les membres de cette instance des réunions sous forme dématérialisée (courrier électronique, vidéoconférence...). Si, à l'issue ou en conclusion de ces échanges à distance, une décision doit être prise par le conseil, la délibération qui en découle sera, pour son enregistrement officiel, ou bien rattachée à la séance la plus proche du conseil d'administration, ou bien donnera lieu à la création d'une séance spécifique dont la date sera arrêtée de concert entre le président et les administrateurs. »