Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 4 mars 2003, le Fonds de solidarité vieillesse visé à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale est assimilé à un organisme du régime général de sécurité sociale de catégorie B.

L'arrêté du 23 février 1995 portant classement du Fonds de solidarité vieillesse est abrogé.