Art. 1er. - Sont annulés sur 1995 des crédits de paiement d'un montant de 500 000 000 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°57 du 7 mars 1996
Arrêté du 4 mars 1996
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996,
Arrête :
Art. 2. - Sont ouverts sur 1996 des crédits de paiement d'un montant de 500 000 000 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DES ART. 17,24 ET 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1995 DE CREDITS DE PAIEMENTS APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-10: SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET DE L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS:
A: SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE; SUBVENTIONS ET GARANTIES DE PRETS A LA PRODUCTION DE FILMS DE LONG METRAGE (CHAP. 3);
B: SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS; SOUTIEN A LA PRODUCTION DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS (CHAP. 7).
OUVERTURE SUR 1996 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET PRECITE: SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE,DE L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS ET DE L'INDUSTRIE DES VIDEOGRAMMES DESTINES A L'USAGE PRIVE DU PUBLIC:
A: SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE; SUBVENTIONS AU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE (CHAP. 10);
B: SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS; SUBVENTION AU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE (CHAP. 11).
Fait à Paris, le 4 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
T. AULAGNON
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0057 du 07/03/96 Page 3536
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