JORF n°68 du 20 mars 1996

Arrêté du 4 mars 1996

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu le décret no 54-762 du 20 juillet 1954 relatif à l'utilisation des redevances perçues à l'occasion des expertises organisées avec la participation des ingénieurs en chef des mines,

Arrêtent :

Art. 1er. - Pour 1996, les redevances encaissées à l'occasion des expertises effectuées sous le contrôle des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement sont, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, rattachées au budget de l'industrie,
de la poste et des télécommunications selon les modalités suivantes :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0068 du 20/03/96 Page 4281
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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RECT. JO DU 13-04-1996 P5745

APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

POUR 1996,LES REDEVANCES ENCAISSEES A L'OCCASION DES EXPERTISES EFFECTUEES SOUS LE CONTROLE DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT SONT,APRES PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,RATTACHEES AU BUDGET DE L'INDUSTRIE,DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS SELON LES MODALITES SUIVANTES:

INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES;

REMUNERATIONS PRINCIPALES;

AUTRES REMUNERATIONS;

COTISATIONS SOCIALES,PART DE L'ETAT;

PRESTATIONS SOCIALES VERSEES PAR L'ETAT;

CENTRES DE RESPONSABILITE ET AUTRES SERVICES DECONCENTRES,DEPENSES DE MATERIEL ET DE FONCTIONNEMENT;

EQUIPEMENTS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES.

Fait à Paris, le 4 mars 1996.

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et des finances,

P. Andres

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Jonchère