Art. 7. - Le contrôleur d'Etat reçoit selon une périodicité au moins trimestrielle:

• la situation de l'exécution de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses;
• la situation de trésorerie;
• l'état récapitulatif des montants de frais de mission et de réception;
• la situation des effectifs.

Le contrôleur d'Etat reçoit également:

• les contrats et conventions non soumis au visa préalable;
• les éléments généraux de la comptabilité analytique.