JORF n°62 du 15 mars 1994

Arrêté du 4 mars 1994

Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mars 1994, les prévisions de recettes et de dépenses de la Caisse nationale des autoroutes pour l'exercice 1994 sont fixées à la somme de 24 514 636 000 F.