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ARRÊTÉ du 4 mars 1993

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants, notamment l'arrêté du 11 février 1992, portant extension de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10 octobre 1984, et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant du 24 novembre 1992 à l'accord du 27 décembre 1985 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 janvier 1993 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).

En vigueur depuis le 18 mars 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur l'emploi dans le tourisme social

Résumé. Un arrêté de 1993 rend obligatoire un accord sur l'emploi et la formation professionnelle pour les employeurs et salariés du tourisme social.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10 octobre 1984, tel qu'il a été étendu, les dispositions de l'avenant du 24 novembre 1992 à l'accord du 27 septembre 1985 Emploi, formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

En vigueur depuis le jeudi 18 mars 1993

ARRÊTÉ du 4 mars 1993