Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'il est étendu par l'arrêté du 12 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de:
- l'accord (Poitou-Charentes) du 7 février 1991 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée;
- l'accord (Poitou-Charentes) du 25 octobre 1991 relatif aux salaires minimaux conclu dans le cadre de la convention collective nationale, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.