Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 4 mars 1992

(c'est à dire occupant jusqu'à dix salariés). JORF 15 mars 1992

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 12 février 1991 portant extension de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 ;

Vu deux accords régionaux (Poitou-Charentes) des 7 février 1991 et 25 octobre 1991 conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal Officiel du 27 décembre 1991 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-1 du code du travail.

En vigueur depuis le 15 mars 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accords sur les salaires et déplacements

Résumé. Un arrêté de 1992 rend obligatoires des accords sur les indemnités de déplacement et les salaires minimaux pour certains employeurs et salariés.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, telle qu'étendue par arrêté du 12 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord (Poitou-Charentes) du 7 février 1991 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée :

- l'accord (Poitou-Charentes) du 25 octobre 1991 relatif aux salaires minimaux conclus dans le cadre de la convention collective nationale , sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le dimanche 15 mars 1992

ARRETE du 4 mars 1992
Article 1