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ARRETE du 4 mars 1991

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;

Vu l'arrêté du 2 août 1971 portant extension de la convention collective pour le personnel des industrie de cartonnage, l'arrêté du 14 juin 1974 portant élargissement à certains départements de cette convention et les arrêtés successifs portant extension et élargissement des avenants la modifiant ou la complétant, notamment l'arrêté du 18 décembre 1990 ;

Vu l'avenant n° 112 (Salaires des O.E.T.A.M.) du 20 décembre 1990 à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 113 (Salaires des cadres) du 20 décembre 1990 à la convention collective susvisée ;

Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 janvier 1991 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 15 mars 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'avenants salariaux dans l'industrie du cartonnage

Résumé. Un arrêté de 1991 rend obligatoires des avenants sur les salaires pour les employés et employeurs des industries de cartonnage dans certaines régions.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969, tel qu'il a été modifié par les avenants n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 octobre 1969, n° 12 du 10 juin 1970, n° 35 du 14 mars 1974 et n° 70 du 31 mai 1978, les dispositions de :

  • l'avenant n° 112 (Salaires des O. ETAM) du 20 décembre 1990 à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 113 (Salaires des cadres) du 20 décembre 1990 à la convention collective susvisée.

Article 2

Les dispositions des avenants susvisés rendues obligatoires dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective du personnel des industries de cartonnage susvisée, en vertu de l'article 1er du présent arrêté, sont rendues, dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus, obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective susvisée et dans les départements suivants :

  • Haut-Rhin, Bas-Rhin ;
  • Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges ;
  • Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme et partie sud du Cher (cantons de ce département ne figurant pas à l'article 2 de la convention) ;
  • Aube, Marne, Haute-Marne.

Article 3

L'extension et l'élargissement aux départements précités des effets et sanctions des accords susvisés sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Article 4

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 15 mars 1991

ARRETE du 4 mars 1991
Article 1er, 2, 3, 4