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ARRETE du 4 mars 1991

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En vigueur depuis le 15 mars 1991

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Obligation d'un accord dans l'optique-lunetterie

Résumé. Un accord entre employeurs et salariés dans l'optique-lunetterie devient obligatoire pour tous.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 14 juin 1956, les dispositions de l'accord du 7 décembre 1990 intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le vendredi 15 mars 1991

ARRETE du 4 mars 1991
Article 1er