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ARRETE du 4 mars 1991

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Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des relations du travail :

Le chef de service,

J.DUSSIOT.

En vigueur depuis le 15 mars 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire un accord salarial dans certains commerces

Résumé. Un arrêté de 1991 rend obligatoire un accord sur les salaires pour certains commerces, valable jusqu'à la fin de la convention.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, de fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988, tel qu'étendu par arrêté du 14 décembre 1989, les dispositions de l'accord salaires n° 1 du 10 décembre 1990.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'execution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 15 mars 1991

ARRETE du 4 mars 1991