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ARRETE du 4 mars 1986

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En vigueur depuis le 14 mars 1986

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Obligation des dispositions d'une annexe à une convention collective

Résumé. Un arrêté de 1986 rend obligatoires certaines règles pour les employeurs et salariés des commerces de gros en bonneterie, lingerie, etc.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, les dispositions de l'annexe n° 25 du 22 novembre 1985 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le vendredi 14 mars 1986

ARRETE du 4 mars 1986
Article 1