JORF n°0122 du 27 mai 2023

Arrêté du 4 mai 2023

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 2 février 2010 fixant le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne ;

Vu l'avis du comité social d'administration de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 4 mai 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reclassement d'un organisme de contrôle de la circulation aérienne

Résumé Le service de contrôle aérien à Pontoise-Cormeilles-en-Vexin est réorganisé selon des règles spécifiques.

Le reclassement de l'organisme de contrôle de la circulation aérienne de Pontoise-Cormeilles-en-Vexin prévu par l'arrêté du 18 novembre 2022 susvisé constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 17 avril 2008 susvisé.

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Article 2

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Prime de restructuration de service pour les agents publics

Résumé Les employés publics touchés par une restructuration peuvent avoir une prime et une aide pour le conjoint.

Les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée et les ouvriers de l'Etat concernés par l'opération de restructuration de service mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions prévues par le décret 17 avril 2008 susvisé.

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Article 3

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Période de validité des mesures

Résumé Ces mesures sont en vigueur de 2023 à 2026.

Le bénéfice des mesures mentionnées à l'article 2 est ouvert du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026.

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Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté est rendu public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 mai 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des ressources humaines,

F. Bureaud