La ministre de la mer,

Vu le règlement (CE) 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifié instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 modifié relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) 2019/472 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un plan pluriannuel pour les stocks pêchés dans les eaux occidentales et les eaux adjacentes ainsi que pour les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant les règlements (UE) 2016/1139 et (UE) 2018/973 et abrogeant les règlements (CE) n° 811/2004, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007 et (CE) n° 1300/2008 du Conseil ;

Vu le règlement du Conseil établissant, pour 2022, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2019 relatif au régime national de gestion pour la pêche professionnelle de bar européen (Dicentrarchus labrax) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a, b) ;

Vu le niveau de captures recommandé dans l'avis scientifique du CIEM du 6 août 2021 relatif au stock de bar européen (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b pour l'année 2022 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 28 février au 20 mars 2022 ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 27 janvier 2022,

Arrête :

Fait le 4 mai 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,

E. Banel