Article 2
Cette déclaration est effectuée par tout moyen conférant date certaine et doit indiquer :
- L'identité de l'employeur ou la raison sociale de l'entreprise ou de l'établissement ;
- Le secteur d'activité de l'entreprise ou de l'établissement ;
- L'adresse du site concerné et le numéro Siret de l'établissement ;
- Le nombre de travailleurs concernés ;
- Les caractéristiques des locaux affectés au travail et de l'emplacement permettant aux salariés de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.
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