JORF n°0108 du 7 mai 2017

Article 2

Article 2

Cette déclaration est effectuée par tout moyen conférant date certaine et doit indiquer :

  1. L'identité de l'employeur ou la raison sociale de l'entreprise ou de l'établissement ;
  2. Le secteur d'activité de l'entreprise ou de l'établissement ;
  3. L'adresse du site concerné et le numéro Siret de l'établissement ;
  4. Le nombre de travailleurs concernés ;
  5. Les caractéristiques des locaux affectés au travail et de l'emplacement permettant aux salariés de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

Historique des versions

Version 1

Cette déclaration est effectuée par tout moyen conférant date certaine et doit indiquer :

1. L'identité de l'employeur ou la raison sociale de l'entreprise ou de l'établissement ;

2. Le secteur d'activité de l'entreprise ou de l'établissement ;

3. L'adresse du site concerné et le numéro Siret de l'établissement ;

4. Le nombre de travailleurs concernés ;

5. Les caractéristiques des locaux affectés au travail et de l'emplacement permettant aux salariés de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.