JORF n°125 du 31 mai 2001

Article 4

Article 4

Les destinataires au plan interne des informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions et dans la limite de leurs attributions respectives sont :

- administration centrale, pour le bilan académique d'activité annuelle et l'un (ou plusieurs) des indicateurs sur l'état de santé anonymisé des élèves pour des besoins statistiques ;

- rectorat d'académie : synthèse départementale de l'activité des infirmiers et infirmières scolaires faite à partir des données anonymisées pour des besoins statistiques ;

- inspection académique : rapport d'activité de tous les infirmiers ou infirmières scolaires du département établi à partir des données anonymisées transmises, pour des besoins statistiques, par le chef d'établissement ;

- chef d'établissement : nom et prénom pour le mouvement des élèves à l'infirmerie et les déclarations des accidents de travail ;

- conseiller principal d'éducation : nom et prénom pour le mouvement des élèves à l'infirmerie, pour des dispenses ponctuelles ;

- service administratif et service d'intendance : nom, prénom, date et lieu de naissance, établissement et classe d'origine, ainsi que le numéro de CAFAT pour l'information sur les déclarations des accidents de travail ;

- professeurs : nom et prénom pour des dispenses éventuelles de cours.


Historique des versions

Version 1

Les destinataires au plan interne des informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions et dans la limite de leurs attributions respectives sont :

- administration centrale, pour le bilan académique d'activité annuelle et l'un (ou plusieurs) des indicateurs sur l'état de santé anonymisé des élèves pour des besoins statistiques ;

- rectorat d'académie : synthèse départementale de l'activité des infirmiers et infirmières scolaires faite à partir des données anonymisées pour des besoins statistiques ;

- inspection académique : rapport d'activité de tous les infirmiers ou infirmières scolaires du département établi à partir des données anonymisées transmises, pour des besoins statistiques, par le chef d'établissement ;

- chef d'établissement : nom et prénom pour le mouvement des élèves à l'infirmerie et les déclarations des accidents de travail ;

- conseiller principal d'éducation : nom et prénom pour le mouvement des élèves à l'infirmerie, pour des dispenses ponctuelles ;

- service administratif et service d'intendance : nom, prénom, date et lieu de naissance, établissement et classe d'origine, ainsi que le numéro de CAFAT pour l'information sur les déclarations des accidents de travail ;

- professeurs : nom et prénom pour des dispenses éventuelles de cours.