La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la santé publique en ses articles L. 715-5 et L. 715-6 ;

Vu le décret no 94-116 du 24 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'association Villa Notre-Dame, à Saint-Gilles-Croix-de-Vie, en Vendée, dans sa séance du 11 février 1999 ;

Vu la demande du président de l'association Notre-Dame, à Saint-Gilles-Croix-de-Vie, en date du 11 mars 1999 ;

Vu l'avis émis par le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale dans sa séance du 8 juillet 1999 ;

Vu la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire en date du 21 juillet 1999 ;

Vu l'avis du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire en date du 30 novembre 1999,

Arrête :

Fait à Paris, le 4 mai 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des hôpitaux :

Le chef de service,

J. Lenain