Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 mai 1999, M. Ramon (Stéphane), inspecteur des finances, ayant exercé les fonctions de chargé de mission à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du budget) du 1er avril 1997 au 31 mars 1999, est considéré comme ayant accompli l'obligation de mobilité de deux ans en application des articles 16 et 18 du décret no 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances.