Art. 2. - Le montant des recettes est versé au comptable assignataire dans les conditions fixées par l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le versement doit être obligatoire et effectué dès que le montant de l'encaisse atteint 20 000 F ou dès que l'avoir du compte de dépôt de fonds au Trésor atteint 20 000 F.