Abrogé10 avril 2016
Abrogé par Arrêté du 1er avril 2016 - art. 9
Créé le 9 juin 1993
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mai 1993
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 10 avril 2016
Abrogé parArrêté du 1er avril 2016art. 9
En vigueur du mercredi 9 juin 1993 au samedi 9 avril 2016