TEXTE TOTALEMENT ABROGE

LES DISPOSITIONS DES ART. 1 ET 3 DE L'ARRETE SUSVISE SONT MODIFIEES COMME SUIT:

ART. 1: IL EST CREE AUPRES DU MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION ET DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL COMMUN AU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,AU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION ET AU MINISTERE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE AYANT COMPETENCE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TITRE III DU DECRET 82452 DU 28-05-1982 POUR CONNAITRE DE TOUTES LES QUESTIONS CONCERNANT CES TROIS DEPARTEMENTS MINISTERIELS;

ART. 3: LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL COMMUN AU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,AU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION ET AU MINISTERE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE EST PRESIDE PAR LE OU LES MINISTRES COMPETENTS POUR LES SERVICES ET LES PERSONNELS CONCERNES PAR LE OU LES POINTS INSCRITS A L'ORDRE DU JOUR.

APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.