En vigueur depuis le 14 mai 1992
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Obligation d'un accord sur les salaires dans la convention collective des prothésistes dentaires
Article 1er.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978, les dispositions de l'accord du 27 mars 1992 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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