Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,
Vu le décret n° 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ;
Vu le décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux et notamment ses articles 4, 5, et 11 (2°) ;
Vu l'arrêté du 15 février 1973 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde dans les hôpitaux publics, autres que les hôpitaux locaux, modifié ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1982 relatif aux gardes des internes et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1982 modifié relatif à l'administration des gardes effectuées par les internes et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne des établissements d'hospitalisation publics autres que les hôpitaux locaux ;