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Arrêté du 4 mai 1987

relatif aux associations intermédiaires

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Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Vu le décret n° 87-303 du 30 avril 1987 pris en application de l'article L. 128 du code du travail, et notamment son article 2,

En vigueur depuis le 7 mai 1987

Les informations et pièces justificatives qui accompagnent la demande d'agrément prévue aux articles 1 et 2 du décret n° 87-303 du 30 avril 1987 susvisé sont les suivantes :

1. Renseignements relatifs à l'association :

-dénomination et adresse du siège social de l'association et le cas échéant adresse de son établissement départemental ;

-nom et adresse, lieu et date de naissance, nationalité, profession des membres du bureau de l'association et du directeur placé à la tête des services de l'association.

Ces renseignements doivent être accompagnés des documents ci-après :

-statuts ;

-composition du patrimoine ;

-plan de financement prévisionnel de l'année en cours, prenant en compte les activités pour lesquelles l'agrément est sollicité et le cas échéant les résultats comptables de l'année précédente ;

-projet de contrat d'assurance couvrant la responsabilité de l'association à l'égard des utilisateurs.

2. Description du projet d'activités au titre d'association intermédiaire précisant notamment :

-le territoire sur lequel l'association entend exercer ses activités ;

-les catégories de personnes que l'association se propose d'embaucher pour être mises à la disposition de tiers dans le cadre de l'article L. 128 du code du travail ;

-les catégories de personnes physiques ou morales auprès desquelles l'association envisage de mettre ces salariés à disposition ;

-les activités que l'association envisage de proposer à ces salariés ;

-les moyens humains et matériels propres à l'association intermédiaire destinés à son fonctionnement, les concours extérieurs dont l'association pourra bénéficier et la coopération éventuellement prévue avec d'autres associations ou organismes ;

-les objectifs quantitatifs et le calendrier prévisionnel de mise en oeuvre de ces activités ;

-les modalités existantes ou prévues de concertation avec les collectivités territoriales, les professions concernées, les associations du secteur social et les organisations syndicales ;

-les actions envisagées en vue de la réinsertion sociale et professionnelle des personnes exerçant les activités prévues à l'article L. 128 du code du travail ;

-le cas échéant les avantages complémentaires qu'elle se propose de procurer aux personnes qu'elle emploiera dans le cadre de l'article L. 128 du code du travail.

En vigueur depuis le 7 mai 1987

Le délégué à l'emploi du ministère des affaires sociales et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PHILIPPE SÉGUIN

En vigueur depuis le jeudi 7 mai 1987

Arrêté du 4 mai 1987
Article 1
Article 2