Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 4 mai 1983

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 février 1983, portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 et des accords la complétant ou la modifiant ;

Vu l'accord du 15 décembre 1982 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 mars 1983 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),

En vigueur depuis le 19 mai 1983

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord dans la convention collective des industries de récupération

Résumé. Un arrêté de 1983 rend obligatoire un accord conclu dans le cadre d'une convention collective pour les employeurs et salariés du Nord et du Pas-de-Calais.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 les dispositions de l'accord du 15 décembre 1982 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'accord dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le jeudi 19 mai 1983

ARRETE du 4 mai 1983
Article 1, 2, 3