En vigueur depuis le 19 mai 1983
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des règles de la convention collective nationale
Résumé. Un accord de 1983 rend obligatoire pour tous les employeurs et salariés des services de médecine du travail les règles d'une convention collective.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976 les dispositions de l'accord du 2 février 1983 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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