La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3312-8, L. 3345-4 et D. 3345-6 ;
Vu le décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022 précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale, notamment son article 4 ;
Vu l'accord du 9 novembre 2023 instituant la faculté pour les entreprises de la branche des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipements de la maison, de mettre en œuvre un dispositif-type d'intéressement ;
Vu la demande de mise en conformité adressée le 3 avril 2024 à la Fédération française de la quincaillerie, des fournitures pour l'industrie, le bâtiment et l'habitat ;
Vu l'avenant n° 1 du 11 avril 2024 à l'accord d'intéressement conclu le du 9 novembre 2023 instituant la faculté pour les entreprises de la branche des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipements de la maison, de mettre en œuvre un dispositif-type d'intéressement ;
Considérant que la demande de mise en conformité du 3 avril 2024 a prorogé le délai de la procédure d'agrément de l'accord d'intéressement conclu 9 novembre 2023 au sein de la branche des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipements de la maison jusqu'au 4 juin 2024 ;
Considérant le dépôt complet en date du 27 mai 2024 de l'avenant n° 1 du 11 avril 2024 à l'accord d'intéressement du 9 novembre 2023 instituant la faculté pour les entreprises de la branche des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipements de la maison, de mettre en œuvre un dispositif-type d'intéressement,
Arrête :
