JORF n°0140 du 19 juin 2015

ARRÊTÉ du 4 juin 2015

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2015, la ligne de l'annexe jointe à l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires est remplacée par la ligne suivante :