Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 4 juin 2013, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier dont l'adresse principale est 22, rue du Général-Christian-Tell à Bucarest (Roumanie), composé d'une maison et de trois bâtiments, d'une superficie totale de 1 684 m², ayant le numéro cadastral 201771, enregistré dans le livre foncier du municipe de Bucarest sous le numéro 201771 auprès de l'office de cadastre de la publicité immobilière du secteur 1, Bucarest, bureau du livre foncier.
Cet ensemble immobilier est immatriculé dans Chorus sous le numéro 117260/202399.