Retour à la section

SECTION 4

AGENTS ET VEHICULES DES SERVICES DE POLICE OU DE GENDARMERIE, DE SECURITE ET DE SECOURS DANS LE CADRE D'UNE INTERVENTION D'URGENCE MENTIONNES AU VI DE L'ARTICLE R. 321-34 DU CODE DES PORTS MARITIMES

Article suivant

Article 24

JORF n°0140 du 17 juin 2008

Article 23

Article 23

Dispense de contrôle d'accès lors des interventions d'urgence. ― L'exploitant de l'installation portuaire laisse pénétrer en zone d'accès restreint les agents et les véhicules des services de police, de sécurité et de secours qui interviennent en urgence, sans contrôle d'accès.

1 version

Historique des versions

Version 1

Dispense de contrôle d'accès lors des interventions d'urgence. ― L'exploitant de l'installation portuaire laisse pénétrer en zone d'accès restreint les agents et les véhicules des services de police, de sécurité et de secours qui interviennent en urgence, sans contrôle d'accès.