Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 4 juin 2004, est autorisée l'exploitation par Gaz de France (service national) des ouvrages mentionnés à l'article 2 du cahier des charges annexé audit arrêté. Les canalisations indiquées comme mises hors service et les stations de compression mentionnées dans les états annexés à cet arrêté sont exclues de la présente autorisation mais restent sous la responsabilité de Gaz de France.

La présente autorisation est accordée à Gaz de France (service national) aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au présent arrêté.

La présente autorisation, incessible et nominative, est accordée sans limitation de durée. Elle peut être suspendue ou retirée par le ministre chargé de l'énergie en cas de non-respect des obligations prévues au cahier des charges de l'autorisation ou de manquement aux obligations de service public des opérateurs de réseaux de transport de gaz définies par le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004.

Nota. - Le cahier des charges et les annexes joints à la présente autorisation peuvent être consultés à la direction générale de l'énergie et des matières premières, direction de la demande et des marchés énergétiques (télédoc 132), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.