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ARRETE du 4 juin 2004

) JORF 15 juin 2004

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Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 4 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 2003, portant extension de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 14 du 16 avril 2002, relatif au compte épargne-temps, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 14 bis du 10 juillet 2003, relatif au compte épargne-temps, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 23 août 2002 et 20 janvier 2004 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 27 mai 2004,

En vigueur depuis le 15 juin 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de comptes épargne-temps dans la promotion-construction

Résumé. Un arrêté de 2004 rend obligatoires pour certains employeurs et salariés des règles sur le compte épargne-temps, issues d'avenants à une convention collective.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988 modifié par les accords du 18 décembre 1997 et 18 février 2000 non étendus, à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les dispositions de :

  • l'avenant n° 14 du 16 avril 2002, au compte épargne-temps, relatif à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 14 bis du 10 juillet 2003, relatif au compte épargne-temps, à la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdit avenants.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/28 (pour l'avenant n° 14) et n° 2003/46 (pour l'avenant n° 14 bis) disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 7,10 Euros et 7,23 Euros.

En vigueur depuis le mardi 15 juin 2004

ARRETE du 4 juin 2004
Article 1, 2, 3