JORF n°138 du 15 juin 2002

Arrêté du 4 juin 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 9 octobre 1982 entrée en vigueur le 1er octobre 1985 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et par la loi n° 94-548 du 1er juillet 1994 ;

Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer leur signature par arrêté ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979, n° 80-1030 du 18 décembre 1980 et n° 91-336 du 4 avril 1991 ;

Vu l'arrêté du 24 mai 2002 portant délégation de signature ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 février 2002 portant le numéro 789769,

Arrête :

Article 1

Il est créé à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration un traitement automatisé relatif à la gestion des concours et examens des services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : OLYMPE.

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Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

  1. Pour les candidats :
    - identité, date de naissance, adresse, situation de famille, situation militaire, nombre d'enfants, activité professionnelle, diplômes et formations ;
    - traitement de répartition des candidats dans les salles (numéro de table, lieu géographique du passage de l'épreuve) ;
    - édition des convocations des candidats et des courriers de confirmation aux membres de jury (épreuves écrites et orales, nom, prénom, adresse, épreuves, date et lieu) ;
    - saisie de notes (épreuves écrites et orales, numéro de dossier ou de copies, notes) ;
    - publication des listes d'admission et des courriers d'admission et de non-admission (nom, prénoms, adresse, rang de classement) ;
    - calcul des indemnités des membres des jurys (nom, prénoms, qualité [correcteur, membre du jury, président du jury], nombre de copies corrigées).
  2. Pour les membres du jury :
    - identité, qualité (correcteur, président ou membre du jury), affectation et grade, spécialité.

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Article 3

Le destinataire unique de ces informations est le bureau 4 C de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

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Article 4

Le droit d'accès et de rectification prévu au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, service des concours.

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Article 5

Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

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Article 6

La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 4 juin 2002.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du personnel,

de la modernisation

et de l'administration,

M.-L. Pitois-Pujade