JORF n°130 du 8 juin 1999

Arrêté du 4 juin 1999

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 1999, Mme Moreau (Yannick), conseiller d'Etat, est nommée présidente du Conseil supérieur de la prud'homie.

MME. MOREAU YANNICK,EST NOMMEE PRESIDENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PRUD'HOMIE.