Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 4 juin 1998, Mme Moreau (Catherine), administrateur civil, affectée au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est mise à disposition du Conseil d'Etat en qualité de rapporteur, pour une période de deux ans à compter du 1er avril 1998, au titre de la mobilité.